Les
formalités administratives - Rappels
d'étiquetage
 FORMALITES
ADMINISTRATIVES à respecter
Entrant dans le cadre du décret du 10 juillet
1996 relatif à l’agrément des produits issus
de la nuciculture et bénéficiant d’une Appellation
d’Origine Contrôlée.
Tout opérateur qui s’inscrit dans la
démarche d’Appellation d’Origine Contrôlée
Noix du Périgord doit respecter un certain nombre de formalités
administratives qu’il s’agisse d’un producteur,
d’un opérateur commercial ou d’un donneur d’ouvrage
(personne donnant des noix à énoiser à un tiers
ou énoisant sa propre production).
Selon le cas, différents formulaires sont à
renseigner et à renvoyer signés à l’INAO
Centre de Bergerac et au Syndicat de défense.
Des dates butoirs sont à respecter pour chacun de ces formulaires.
Vous avez la possibilité
de télécharger les différents formulaires à
partir de notre site.
PRODUCTEURS
30 Juin qui précède
la récolte :
Déclaration de noyers (Formulaire
A1)
Valable pour 5 ans si pas de changement.
Déclaration des parcelles revendiquées en
AOC Noix du Périgord
Inventaire des vergers : Référence cadastrale,
localisation,
variété, surfaces, parcelles irriguées
ou pas...
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le formulaire A1  (84
ko)
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Mise à jour de la déclaration de
noyers (Formulaire B1)
Mise à jour annuelle si des
modifications sont intervenues.
Entrées et sorties de parcelles.
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le formulaire B1 (84
ko)
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Déclaration d'aptitude "PRODUCTEUR"
(Formulaire C1)
A refaire tous les 5 ans
Déclaration d’aptitude couplée avec
la déclaration de noyers, valable 5 années.
Engagement du producteur à respecter, sur les parcelles
revendiquées en AOC, dans la déclaration de
noyers :
- les critères relatifs au lieu d’implantation
des parcelles,
- les conditions de production de l’AOC définies
dans le décret de l’appellation.
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le formulaire C1 (100
ko)
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10 Décembre de
l'année de récolte :
Déclaration de récolte (Formulaire
G1)
Déclaration annuelle
Déclaration des volumes totaux récoltés,
par variété, sur les parcelles revendiquées
en AOC (portées dans la déclaration de noyers
et les mises à jour).
Déclaration des volumes récoltés, revendiqués
en AOC, par variété, sur les parcelles revendiquées
en AOC.
Ventilation des volumes selon leur destination : destination
en frais ou destination en sec (noix en coque ou cerneaux).
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le formulaire G1 (96
ko)
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PRODUCTEURS
EXPEDITEURS - OP - NEGOCIANTS
30 Juin qui précède
la récolte :
Déclaration d'aptitude "OPERATEUR COMMERCIAL"
(Formulaire D1)
Déclaration annuelle
Engagement à respecter les conditions de commercialisation
de l’AOC Noix du Périgord.
Mention des produits revendiqués en AOC : noix fraîche,
noix sèche ou cerneau de noix.
Télécharger
le formulaire D1 (100
ko)
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10 Septembre de l'année
de récolte :
Déclaration de commercialisation
(Formulaire H1)
Déclaration annuelle
Bilan pour la campagne écoulée du 1er septembre
au 31 août inclus.
Déclaration des volumes totaux commercialisés
en AOC par variété et par produit.
Distinction entre les ventes inter-structures (ventes entre
opérateurs de la filière noix) et les ventes
stade consommation.
Pour les gros faiseurs déclaration intermédiaire
à la fin du premier semestre de campagne.
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le formulaire H1 (124
ko)
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Déclaration de stocks (Formulaire
I1)
Déclaration annuelle
Bilan pour la campagne écoulée du 1er septembre
au 31 août inclus.
Déclaration des volumes en stock : en noix sèches
par variété, en cerneaux de noix par variété
et par catégorie.
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le formulaire I1 (88
ko)
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Tout au long de la campagne :
DONNEURS
D’OUVRAGE
(personne donnant des noix à énoiser à
un tiers ou énoisant sa propre production)
10 Septembre de l'année
de récolte :
Déclaration de fabrication de cerneaux de
noix (Formulaire J1)
Déclaration annuelle
Bilan pour la campagne écoulée du 1er septembre
au 31 août inclus.
Déclaration des volumes de noix donnés à
casser et des volumes de cerneaux obtenus par variété
et par catégorie.
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le formulaire J1 (112
ko)
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Déclaration d'aptitude "DONNEURS D’OUVRAGE"
(Formulaire E1)
Déclaration annuelle : inscription
pour la campagne qui suit.
Engagement à respecter les conditions d'énoisage
Cet engagement est couplé à la liste des énoiseurs
sollicités.
Donneur d’ouvrage et énoiseur peuvent être
la même personne.
Télécharger
le formulaire E1 (92
ko)
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Tout au long de la campagne :
Registres d'énoisage (Maquette
de registre)
A tenir à jour pour chaque
lot destiné au cassage :
- poids de noix donné à casser,
- identité de l’énoiseur à qui
les noix sont confiées,
- poids de cerneaux en retour par catégorie.
Permet de remplir la déclaration de fabrication
de cerneaux.
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la maquette de registres d'énoisage
(72
ko)
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