Rappels d'étiquetage - Les formalités administratives
QUELQUES RAPPELS EN MATIERE D’ETIQUETAGE DES PRODUITS VENDUS EN AOC Noix du Périgord
Conformément à l’article 11 du décret du 4 mai 2002 régissant l’AOC Noix du Périgord, tous les emballages unitaires de produits en AOC doivent comporter les mentions suivantes :
Noix du Périgord : dans des caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands figurant sur l’emballage,
Appellation d’Origine Contrôlée ou l’abréviation AOC : immédiatement en dessous du nom de l’appellation d’origine et dans une dimension au moins égale aux deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l’emballage.
la dénomination du produit : noix fraîches (ou primeurs), noix sèches ou cerneaux de noix selon le cas
le système de marquage (ou vignette de contrôle) distribué par le Syndicat professionnel de la Noix du Périgord.
Quel que soit le produit, cette vignette a une taille différente selon les gammes de poids commercialisées :
taille 1 : Taille 20 mm x 18 mm jusqu’à 125 g
taille 2 : Taille 35 mm x 32 mm pour les poids supérieurs à 125 g et inférieurs à 5 kg
taille 3 :Taille 50 mm x 45 mm à partir de 5 kg.
Ces 4 éléments sont obligatoires sur le devant de l’emballage.
En plus des critères spécifiques à l’AOC Noix du Périgord, se rajoutent les éléments obligatoires en matière de marquage consignés dans la norme européenne CE N°175/2001 du 26 janvier 2001 pour la commercialisation des noix communes en coque (calibre, catégorie, nom de la variété, poids net…) ou dans les textes légiférant le cerneau.
EVOLUTION DE L'ETIQUETAGE DES DES PRODUITS EN APPELLATION D'ORIGINE
La règlementation européenne a mis en place un système d'identification commune des produits en appellation d'origine protégée (règlement n°510/2006 et règlement d'application n°1998/206).
Ainsi, depuis le 1er mai 2009, l'étiquetage de tout produit enregistré en AOP doit obligatoirement comporter :
La dénomination enregistrée : Noix du Périgord
Et à proximité la mention "appellation d'origine protégée" et/ou le logo communautaire correspondant.
Au niveau national le décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 (art. 6) prévoit que "la mention appellation d’origine contrôlée ou le logo appellation d’origine contrôlée puissent être utilisés, en plus de l'étiquetage AOP, jusqu’au 1er janvier 2012 " pour permettre au consommateur d'assimiler les modifications.
Pendant cette période transitoire le Syndicat devra faire évoluer son système marquage actuel.
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